Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Gravipack et les acheteurs, les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Gravipack sont du droit français, le site en ligne nommé https://www.gravipacker.com
Les Conditions Générales de Vente qui suivent ont été établies afin d’informer les consommateurs potentiels sur les conditions et les modalités dans lesquelles se déroulent les achats, les ventes et la livraison de tous les produits proposés par la société Gravipack SAS sur son site internet. Ces Conditions Générales de Vente déterminent également les droits et les obligations que vendeurs et consommateurs doivent respecter afin que les transactions se déroulent dans les meilleures conditions possibles.
Toute commande passée sur le site internet www.gravipacker.com sous-entend donc que l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et qu’il les a acceptées.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet gravipacker.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
1. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site internet du vendeur. Chaque produit est accompagné de descriptif et de photographie. Les photographies et les descriptifs des produits du catalogue sont les plus fidèles possibles à la réalité mais ne peuvent en aucun cas assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. De ce fait, Gravipack ne peut être tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission dans l’un des textes, photographies ou graphismes ayant trait au produit ni en cas de modification des caractéristiques du produit par le fournisseur.
2. Les Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) c’est-à-dire avec la TVA Française (Taxe sur la Valeur Ajoutée) + autres taxes éventuelles annexes ou connexes hors participation aux frais d’expédition et de livraison de la commande pour les commandes à livrer sur la France Métropolitaine.
Pour tous les produits expédiés, hors communauté européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane et/ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état seront alors demandées par ses organismes administratifs locaux. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société Gravipack. Ils seront à charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de différents pays.
Les produits demeurent la propriété de la Société Gravipack jusqu’au complet paiement du prix. Toute demande particulière émanant d’un professionnel, comité d’entreprise ou autres organismes pourra être traitée dès lors qu’un premier contact électronique ou téléphonique aura lieu.
Pour toute question relative au prix de nos produits, il existe une adresse électronique ; contact@gravipack.com.
3. Commandes
L’acheteur reconnaît avoir la capacité juridique d’effectuer une commande et être âgé de plus de 18 ans.
La confirmation électronique de la commande entraîne, pour l’acheteur, acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Son engagement est alors considéré comme étant ferme et définitif. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation par l’acheteur des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Le client peut suivre sa commande sur le site en cliquant sur « Mon Compte ».
4. Modalités de paiement
Le paiement des produits et des frais de port éventuels liés à la commande sont exigibles en totalité à la commande pour valider son acceptation par le client. Le paiement est exprimé en euros uniquement et Toutes Taxes Comprises (TTC). À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture papier ou numérique faisant ressortir de manière particulière la TVA à payer.
Pour les commandes hors France, les prix affichés sont proposés sans la TVA française, vous devrez vous acquitter de la TVA relative à votre pays de votre propre gré si elle ne vous est pas automatiquement demandée par les services de douane de votre pays.
La Société Gravipack ne saurait être tenue responsable du non-acquittement de cette taxe ou de toute taxe relative à un envoi hors France entre ses clients et les services de douane de leurs pays.
Le client peut effectuer ses règlements :
par carte bancaire (Bleue, Carte Visa, Mastercard, American Express),
par chèque bancaire à l’ordre de Gravipack à envoyer à :
Gravipack 46 rue de la Bienfaisance 94300 Vincennes France
par virement bancaire, l’IBAN Gravipack sera transmis lors de la commande.
Le paiement d’une commande peut revenir à tout moment en impayé jusque dans les 120 jours à date de la passation de commande. De ce fait, la Société Gravipack se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas expédier un colis dont le paiement, l’adresse IP ou l’adresse de livraison pourraient lui paraître douteux ou dangereux pour son propre compte ou celui d’une tierce personne.
La Société Gravipack n’aura alors aucune indemnité, ni aucune compensation d’aucune sorte à verser puisqu’il en va de la sécurité de ses propres clients, fournisseurs et prestataires de services.
5. Livraisons
5.1 Délais de livraison et disponibilité Les offres proposées sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponible.
Gravipack est un produit innovant et nouveau, les commandes sont des commandes de réservation. Vous serez les ambassadeurs de la marque, un délai minimum de 2 à 3 mois est requis pour recevoir votre produit muni des inserts.
Si pour une raison quelconque, le vendeur était dans l’impossibilité de livrer la commande à l’acheteur, le vendeur contacterait le client et lui offrirait la possibilité de changer, de modifier ou annuler sa commande.
5.2 Tarif des livraisons Les prix indiqués sur le site internet sont des prix toutes taxes comprises, sauf si vous êtes connecté à un compte dont l’adresse de livraison se trouve hors de l’Union Européenne. Dans ce dernier cas, le prix affiché est le prix hors taxes.
Les prix indiqués sur le site internet n’incluent pas les frais de livraison.
La livraison est gratuite pour la France métropolitaine. Les frais de livraison sont de 10 euros pour l’Europe, les DOM-TOM sera demandé. Pour les autres pays du monde, les frais de livraison sont de 15 euros.
Tous nos prix s’entendent hors frais de douane.
5.3 Transport
Nos colis disposent tous d’un numéro de suivi Colissimo et postal. Les risques sont rares et à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur ou de son transporteur ainsi que lorsque le client retourne son produit au vendeur.
Le vendeur fait en sorte que les produits soient convenablement protégés en vue de leur transport. Si, malgré cela, des produits de la commande étaient endommagés pendant le transport, l’acheteur peut, soit refuser la livraison des produits endommagés soit faire des réserves manuscrites, datées et signées sur le bon de transport ou auprès de la poste selon le mode de transport utilisé.
Il devra également contacter Gravipack, dans les 24 heures en suivant la procédure de demande de retour du site accessible à partir de « Votre compte » puis « Voir mes commandes précédentes » puis « Détail de la commande » en indiquant le produit concerné et le motif de la demande de retour. Après vérification, le vendeur communiquera à l’acheteur un numéro de retour et la procédure à suivre par courrier électronique.
Le produit devra être retourné par le client dans son emballage d’origine, intact et scellé. La photocopie de la facture devra être jointe au produit et le numéro de retour marqué sur l’emballage de transport.
Le vendeur livrera à ses frais le produit de remplacement dans la limite des stocks disponibles après retour du produit endommagé. Les frais de retour du produit endommagé seront remboursés au client sur justificatif de paiement.
Le vendeur n’acceptera pas les produits retournés si un numéro de retour n’a pas été communiqué à l’acheteur.
5.4 Produit manquant à la livraison ou livraison non conforme à la commande Si le client constate qu’il manque un produit lors de la livraison par le transporteur, il doit contacter le vendeur dans les 48 heures ouvrées suivant la livraison muni de son numéro de commande. Le vendeur livrera alors au plus vite le produit manquant sans frais de port supplémentaires ou procèdera à l’échange du produit si la livraison n’est pas conforme à la commande
Pour procéder à l’échange, le client doit contacter le vendeur :
– soit, pour les produits manquants, par courrier électronique à contact@gravipack.com, muni de son numéro de commande
– soit, pour les produits livrés non conformément à la commande, par courrier électronique à contact@gravipack.com, muni de son numéro de commande. Le client pourra alors demander un numéro de retour en indiquant le produit qu’il souhaite retourner et le motif du retour. Après vérification, le vendeur communiquera par courrier électronique un numéro de retour au client et la procédure à suivre. Le produit devra être retourné par le client dans son emballage d’origine intact et scellé. La photocopie de la facture devra être jointe au produit et le numéro de retour marqué sur l’emballage de transport. Les frais de retour de cet article seront remboursés sur justificatif et le produit qui n’avait pas été livré conformément à la commande sera livré sans frais de port supplémentaires au client.
6. DROITS ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION
6.1 Délai d’exercice du droit de rétractation légal
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, l’acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Pour votre confort, vous disposez cependant d’un délai de 15 jours à compter du jour de réception de votre colis pour exercer ce droit de rétractation. Dans le cas d’une carte cadeau achetée sur le site, l’acheteur dispose également d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la confirmation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve néanmoins que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.
6.2 Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal
Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation, l’acheteur exerçant son droit de rétractation dans le respect des délais et des modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés.
6.3 Frais
Gravipack ne prendra pas en charge les frais de retour des produits.
6.4 Modalités d’exercice du droit de rétractation légal et du droit de rétractation contractuel
L’acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la commande, doit informer Gravipack de sa volonté de se rétracter en contactant le Service Clients de Gravipack dans les 15 (quinze) jours qui suivent la réception de la commande. L’acheteur doit contacter Gravipack par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@gravipack.com.
L’acheteur sera remboursé du montant de sa commande et des frais de livraison effectivement payés au moment de la livraison. En revanche, pour les commandes réalisées hors de l’Union Européenne et pour lesquelles des droits de douanes ont été facturés à l’acheteur, Gravipack ne remboursera pas les droits de douanes.
6.5 Dispositions générales applicables à tous les modes de retour
Les produits doivent impérativement être retournés à Gravipack dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine) au plus tard dans un délai de 15 (quinze) jours suivant leur date de réception. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.
7. AnnulationLe client peut demander l’annulation de la transaction tant que la commande n’a pas été envoyé par Gravipack.
8. Les produits défectueuxSi les articles que vous avez commandés présentent un défaut ou ne correspondent pas à la description telle que donnée sur le site internet, nous vous remercions de nous contacter dans les meilleurs délais à contact@gravipack.com. Nous vous remercions de nous retourner les produits qui présentent un défaut et nous procéderons à leur remplacement si ces articles sont disponibles ou à leur remboursement intégral (y compris les frais de livraison) dès réception des produits en retour.
9. Vos données personnelles
Les informations personnelles que vous pourrez nous fournir en utilisant notre site sont collectées et utilisées conformément aux conditions de protection sur les données personnelles qui sont accessibles sur un des onglets au bas du site.
10. Responsabilité
Si pour une quelconque raison, une des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de l’achat effectué par l’acquéreur. Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas de rupture de stock ou de retard de livraison de ses fournisseurs.
En aucune circonstance, Gravipack ne pourra être tenu responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, causé à l’utilisateur ou à un tiers, consécutifs notamment à un mauvais fonctionnement, une défaillance, un manque à gagner, une perte de données, perte de profits, perte d’exploitation, une perte de logiciel, une détérioration, mauvaise utilisation ou perte de matériel par l’utilisateur ou un tiers.
Le vendeur ne prend pas en charge l’indemnisation des dommages directs et indirects, matériels ou immatériels qui pourraient découler des dommages ci-dessus exposés de manière exhaustive. Le vendeur ne prend pas davantage en charge les frais de récupération, reproduction ou réparation de telles pertes ou détériorations.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client lors de la commande et ayant pour conséquence des erreurs ou retards de livraison.
11. Clause de réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de Gravipack jusqu’à paiement intégral de leur prix.
12. Force majeure
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, les obligations respectives des parties seront tout d’abord suspendues pendant toute la durée de son existence, à l’exclusion toutefois des obligations stipulées à l’article 12 « Propriété Intellectuelle ».
Si cette suspension devait durer plus de 30 jours, le contrat pourrait être résilié de plein droit sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties moyennant l’envoi d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. Gravipack et le cocontractant, ne seront alors plus tenus au respect de leurs obligations à l’exception de celles résultant de l’article 12 « Propriété intellectuelle » sans qu’aucune indemnité à quelque titre que ce soit, soit due de part ni d’autre.
Chaque partie ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence de la cour de cassation. Les parties reconnaissent d’ores et déjà comme cas de force majeure ou cas fortuits, les cas de grèves totales ou partielles extérieures au prestataire, l’interdiction d’exporter, la modification de la réglementation applicable à la fourniture de service, le blocage des moyens de transport, l’incendie, la foudre et l’inondation ».
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.gravipack.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Gravipack SAS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site www.gravipack.com, logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de Gravipack, Gravipack ne peut être responsable dans le cas où le contenu des sites vers lesquels un renvoi est proposé avec des liens hypertextes ne serait pas conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
14. Archivage – Preuve
Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
15. Confidentialité des informations financières
Les informations de paiement ne sont pas conservées par notre site internet.
16. Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française et plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), de la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de vente à distance, et à la loi du 1er août 2000.
Pour la solution de tous litiges concernant le contrat de vente, les parties ont la faculté de s’en remettre, d’un commun accord à l’arbitrage.
En cas de litige, l’acheteur contactera la société Gravipack par courrier électronique à l’adresse mail suivante : contact@gravipack.com
17 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : – l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ; – l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien.
17.1 Garantie légales des vices cachés Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
18. Pour tout renseignement
Toute demande devra être adresse par mail à : contact@gravipack.com ou bien par simple lettre envoyée à : Gravipack 46 rue de la Bienfaisance 94300 Vincennes France
